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Le double régime d’imposition des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel

Le régime fiscal des sommes attribuées à un associé à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres varie selon la procédure utilisée : régime associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values (régime de droit commun des articles 109,1-2°, 150-0 D, 8 ter et 161, al. 2 du […]

2 février 2016|Non classé|

La dispense d’immatriculation au RCS dont bénéficient les auto-entrepreneurs supprimée

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les entrepreneurs soumis au régime micro-social (abrogation de l’article L 123-1-1 du Code de commerce et de l’article 19, V-al. 1 et 2 de la loi 96-603 […]

25 juin 2015|Non classé|

L’indemnité versée en raison d’une condamnation pour concurrence déloyale n’est pas déductible

Un contribuable, devenu courtier d’assurances après la révocation de son contrat d’agent d’assurances, démarche les clients de son ancienne agence dans le cadre de sa nouvelle activité. Il est condamné à verser des indemnités pour des concurrences déloyales de la compagnie d’assurances qui l’employait.

Ces indemnités sont-elles déductibles du revenu global du contribuable ?

Non, répond […]

25 juin 2015|Non classé|